La géolocalisation – des règles légales à respecter

La géolocalisation est soumise à des règles légales qu’il est important de respecter sous peine de poursuite judiciaire.

Parmi les règles légales il y a deux actions impératives à faire dès le début de l’installation

step-synx-green Pensez à faire votre déclaration auprès de la CNIL en sélectionnant « procédure simplifiée » en haut de la page lorsque vous suivez ce lien :

https://www.declaration.cnil.fr/declarations/declaration/accueil.action 

step-synx-yellow Informer vos conducteurs de l’utilisation de la géolocalisation en mentionnant les raisons de ce choix. N’hésitez pas à consulter les conseils de la CNIL  en suivant ce lien :

https://www.cnil.fr/fr/modele/mention/notice-dinformation-adressee-au-personnel-geolocalisation 

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Loi du 1er janvier 2017

Depuis la loi du 1er janvier 2017, les employeurs ont ordre de dénoncer les salariés qui enfreignent le code de la route avec un véhicule de l’entreprise, sous peine d’être punis.

Avec la loi du 1er janvier 2017 tous les détenteurs d’une voiture de société seront désormais logés à la même enseigne que n’importe quel autre conducteur.

L’Assemblée nationale a en effet voté ce mercredi une loi qui force les entreprises à communiquer le nom des salariés ayant commis une infraction du Code de la route. Si elles refusent de se soustraire à la loi, elles s’exposeront à une amende de 90 à 1875 euros.

«Beaucoup de salariés abusent du système actuel», soutient Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière, dans les colonnes du quotidien. Jusqu’ici, l’employeur pouvait en effet refuser de donner le nom du conducteur fautif. Dans ce cas, la société se devait d’assumer le paiement de l’amende, mais aucun point de permis n’était retiré.

«Un caractère délétère peu propice à un climat social serein»

Excès de vitesse, usage du téléphone au volant… Résultat, ce sont deux millions de points de permis qui devraient, en théorie, être retirés chaque année à ces automobilistes. Selon Chantal Perrichon, présidente de la Ligue contre la violence routière, les accidents de la route représentent «cinq millions de journées non-travaillées indemnisées chaque année par la Sécurité sociale».

Dans les faits, certaines entreprises donnent déjà l’identité des salariés responsables d’infractions, comme La Poste, Axa, ou encore Total. Ces grands groupes pèsent «5% de l’emploi salarié en France», selon le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve. Si cette mesure est déjà appliquée au sein de certaines sociétés, elle est loin de faire l’unanimité. En septembre dernier, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) a en effet exigé le retrait de cette loi.

La raison?

«Obliger un employeur à dénoncer un salarié revêt un caractère délétère peu propice à un climat social serein», soutient l’organisation patronale.

Textes de référence

Textes de référence

Le code civil :
– Article 9 (protection de l’intimité de la vie privée)

Le code du travail :
– Article L. 1121-1 (droits et libertés dans l’entreprise)
– Article L. 1222-3 et L. 1222-4 (information des employés)
– Article L. 2323-32 (information/consultation du comité d’entreprise)

Le code pénal :
– Articles 226-1 et suivants (protection de la vie privée)
– Articles 226-16 et suivants (atteintes aux droits des personnes résultant des traitements informatiques)
– La loi du 6 janvier 1978

Délibérations de la CNIL
– Norme simplifiée n° NS-051

CNIL – les obligations inhérentes à l’employeur

CNIL – les obligations inhérentes à l’employeur

Commission Nationale Informatique & Liberté – les obligations inhérentes à l’employeur qui souhaite équiper sa flotte d’entreprise de dispositifs de géolocalisation sont contraignantes, il est donc impératif de respecter un certain nombre de points :

– Une déclaration préalable auprès de la CNIL, afin de vérifier que la finalité de la géolocalisation est légitime.

– Informer les salariés de l’entreprise : avant la mise en place d’un système de géolocalisation au sein de son entreprise. L’employeur doit consulter les représentants du personnel et informer individuellement chacun des salariés. L’information doit être donnée par écrit, contresignée par chaque salarié, et indiquer clairement le cadre de la géolocalisation (finalité, conservation et utilisation des données, etc.)

Les instances représentatives du personnel doivent être informées ou consultées avant toute décision d’installer un dispositif de géolocalisation dans les véhicules mis à la disposition des employés. Chaque employé doit être par ailleurs informé :

• de l’identité du responsable de traitement
• des finalités poursuivies,
• des destinataires des données issues du dispositif de géolocalisation,
• de son droit d’opposition pour motif légitime,
• de ses droits d’accès et de rectification. Cette information peut se faire au moyen d’un avenant au contrat de travail ou d’une note de service, par exemple.

– Une possibilité pour le salarié de désactiver le système de géolocalisation via un bouton vie privée. Cette option est vivement recommandée par la CNIL, notamment dans le cas de salariés ayant la possibilité d’utiliser leur voiture de société ou de fonction dans un cadre privé.

Géolocalisation – les limites à ne pas franchir !

Géolocalisation – les limites à ne pas franchir par l’employeur

Le dispositif doit strictement respecter la finalité prévue et déclarée auprès de la CNIL.
A aucun moment, l’entreprise ne peut utiliser le dispositif pour surveiller son salarié en dehors du cadre légal.

Un dispositif de géolocalisation installé dans un véhicule mis à la disposition d’un employé ne peut pas être utilisé :
– Pour contrôler le respect des limitations de vitesse.
– Pour contrôler un employé en permanence
– En particulier, il ne peut pas être utilisé :
– Dans le véhicule d’un employé disposant d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements (par exemple : VRP).
– Pour suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat.
– En dehors de son temps de travail, lorsque l’employé est autorisé à utiliser son véhicule à des fins privées.
– Pour calculer le temps de travail des employés alors qu’un autre dispositif est déjà en place.

CNIL et lois sur la géolocalisation

CNIL et lois sur la géolocalisation des véhicules de société

La Commission Nationale de l’Informatique et Libertés impose une finalité déterminée, explicite et légitime à l’utilisation par l’entreprise d’un dispositif de tracking de véhicule.
Elle considère que la mise en œuvre d’un système de repérage à distance des véhicules d’une entreprise n’est admissible que si elle a pour finalité :

– Suivre, justifier et facturer une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de services directement liée à l’utilisation du véhicule.
Par exemple : les ambulances dans le cadre de la dématérialisation de la facturation de l’assurance maladie.

– Assurer la sécurité de l’employé, des marchandises ou des véhicules dont il a la charge, et notamment retrouver le véhicule en cas de vol.
Par exemple, avec un dispositif inerte activable à distance à compter du signalement du vol.

– Mieux allouer des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d’urgence.
Par exemple : identifier l’employé le plus proche d’une panne d’ascenseur ou l’ambulance la plus proche d’un accident.

– Accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut être réalisé par un autre moyen.

– Respecter une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés.

– Contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule définies par l’employeur.

En cas de non-respect de la loi, la géolocalisation peut faire l’objet de lourdes peines devant la justice.