Géolocalisation – les limites à ne pas franchir !

Géolocalisation – les limites à ne pas franchir par l’employeur

Le dispositif doit strictement respecter la finalité prévue et déclarée auprès de la CNIL.
A aucun moment, l’entreprise ne peut utiliser le dispositif pour surveiller son salarié en dehors du cadre légal.

Un dispositif de géolocalisation installé dans un véhicule mis à la disposition d’un employé ne peut pas être utilisé :
– Pour contrôler le respect des limitations de vitesse.
– Pour contrôler un employé en permanence
– En particulier, il ne peut pas être utilisé :
– Dans le véhicule d’un employé disposant d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements (par exemple : VRP).
– Pour suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat.
– En dehors de son temps de travail, lorsque l’employé est autorisé à utiliser son véhicule à des fins privées.
– Pour calculer le temps de travail des employés alors qu’un autre dispositif est déjà en place.

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