La géolocalisation – des règles légales à respecter

La géolocalisation est soumise à des règles légales qu’il est important de respecter sous peine de poursuite judiciaire.

Parmi les règles légales il y a deux actions impératives à faire dès le début de l’installation

step-synx-green Pensez à faire votre déclaration auprès de la CNIL en sélectionnant « procédure simplifiée » en haut de la page lorsque vous suivez ce lien :

https://www.declaration.cnil.fr/declarations/declaration/accueil.action 

step-synx-yellow Informer vos conducteurs de l’utilisation de la géolocalisation en mentionnant les raisons de ce choix. N’hésitez pas à consulter les conseils de la CNIL  en suivant ce lien :

https://www.cnil.fr/fr/modele/mention/notice-dinformation-adressee-au-personnel-geolocalisation 

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